• L’intervenant de la santé ou des services sociaux doit fournir l’information dont il dispose à la personne et référer, au besoin, au médecin traitant, soit celui au nom duquel la personne est hospitalisée ou inscrite (urgence ou clinique externe) ou à l’infirmier praticien spécialisé (IPS), pour compléter l’information transmise. Consultez les pages Soins palliatifs et de fin de vie et Aide médicale à mourir. 

• Offrir à la personne et ses proches les services psychosociaux et spirituels. L’interdisciplinarité des soins de fin de vie permet de répondre aux besoins physiques, psychologiques, sociaux et spirituels de la personne. 

• Une demande d’information concernant l’aide médicale à mourir n’implique pas nécessairement la signature d’une demande formelle d’aide médicale à mourir.

• Le formulaire Demande d’aide médicale à mourir (DT-9232) doit être complété seulement lorsque la décision de la personne est prise.

Nul ne peut ignorer une demande d’aide médicale à mourir, même en présence d’objection de conscience

• Faire signer le formulaire Demande d’aide médicale à mourir (DT-9232) par la personne (ou tiers autorisé1) de manière libre et éclairée :

  • En présence d’un professionnel de la santé ou des services sociaux et signé par celui-ci (attention : Stagiaires, incluant les externes et résidents en médecine, ne sont pas reconnus comme des professionnels de la santé au sens de la loi);

  • En présence d’un témoin indépendant et signé par celui-ci; 

  • La personne demande l’aide médicale à mourir au médecin ou à l'IPS de son choix. Le formulaire doit être adressé au nom d’un médecin ou d'un IPS.

  • Remettre rapidement le formulaire dûment rempli au médecin ou à l'IPS. Dans l’incapacité de l’acheminer à celui-ci, se référer à son supérieur immédiat ou son remplaçant qui assurera le suivi. (Attention : S’assurer que le médecin ou l'IPS est avisé de la demande d’aide médicale à mourir​)

• Le médecin ou l'IPS qui reçoit une demande d’aide médicale à mourir formelle, quelles que soient ses convictions personnelles, doit : 

  • Consigner au dossier de l’usager sa décision de répondre ou non à la demande de la personne;

  • Informer la personne de sa décision de participer ou non, et ses motifs, au processus d’aide médicale à mourir; 

  • Assurer la continuité des soins offerts à la personne, conformément à son code de déontologie et aux volontés de la personne.

En cas d'objection de conscience du médecin ou de l'IPS

• Le médecin ou l'IPS doit référer la demande à un autre médecin ou à un autre IPS.

• En cas de recherche non concluante, le médecin ou l'IPS doit : 

  • Contacter le secrétariat de la DSPAM; 

  • Numériser le formulaire Demande d'aide médicale à mourir (DT-9232) : amm@chudequebec.ca;

  • Aviser la personne des délais possibles entre l’évaluation de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir et son administration;

  • En cas de retrait de la demande d’aide médicale à mourir par la personne ou de son décès avant de recevoir l’aide médicale à mourir, contacter le secrétariat de la DSPAM lorsque la procédure de recherche d’un médecin est toujours en cours, et ce, dans le but d’y mettre fin.

En cas d'objection de conscience d'un professionnel (autre que le médecin ou l'IPS)

• Aviser son supérieur immédiat afin qu’il s’assure de son remplacement auprès de la personne qui a formulé une demande d’aide médicale à mourir.

• Expliquer à la personne sa décision et ses motifs de ne pas participer au processus d’aide médicale à mourir, le cas échéant. Assurer la continuité des soins.​

Première évaluation

• Informer l’équipe interdisciplinaire, voire, autant que possible, l’impliquer dans le processus de décision. Idéalement, le médecin ou l'IPS  responsable de l’aide médicale à mourir et l’équipe interdisciplinaire doivent chercher un consensus, mais, ultimement, le médecin ou l'IPS est le seul responsable de la décision de procéder ou non à l’aide médicale à mourir ainsi que, s’il y a lieu, de l’administrer. 

• Le médecin ou l'IPS responsable de l’aide médicale à mourir évalue la personne et s’assure qu’elle satisfait aux conditions d’admissibilité prévues à la Loi concernant les soins de fin de vie et au Code Criminel (voir conditions d'admissibilité à l'AMM).
   

  Conclusion

• Informer la personne quant à la conclusion de son évaluation. Si la personne est jugée non admissible à l’aide médicale à mourir.

• Rendre son avis écrit dans une note évolutive et la déposer au dossier de l’usager.

Second avis

• Le médecin ou l'IPS responsable de l’aide médicale à mourir s’assure d’obtenir un second avis indépendant sur l’admissibilité de la personne à l’aide médicale à mourir. En cas de recherche non concluante, il peut contacter le secrétariat de la DSPAM
   

  Conclusion 

• Informer la personne quant à la conclusion de son évaluation.

• Rendre son avis par écrit sur le formulaire Avis d’un second médecin sur le respect des conditions pour obtenir l’aide médicale à mourir (DT-9234), le déposer au dossier de l’usager et en aviser le médecin ou l'IPS ayant procédé à la première évaluation.

Indépendance des médecins ou des IPS envers la personne qui demande l’aide médicale à mourir et l’un envers l’autre.

Ni le médecin ou l'IPS responsable de l’AMM, ni celui qui donne le second avis ne peut : 

• Conseiller l’autre dans le cadre d’une relation de mentorat ou être chargé de superviser son travail;

• Savoir ou croire qu’il est le bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne ou qu’il recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci, autre que la compensation normale pour les services liés à la demande;

• Savoir ou croire qu’il est lié à l’autre ou à la personne de toute autre façon qui porterait atteinte à son objectivité.

Préparation de l'aide médicale à mourir

Le médecin ou l'IPS responsable de l’aide médicale à mourir doit : 

• S’assurer que la demande d’aide médicale à mourir est signée par la personne, un professionnel de la santé et un témoin indépendant;

• S’assurer que la carte RAMQ de la personne est valide;

• Discuter avec la personne concernant le lieu et le moment où l’aide médicale à mourir est souhaitée;

• Discuter avec la personne concernant sa volonté d’offrir un don d'organe et de tissus;

• Planifier une rencontre de famille, au besoin; 

• Réitérer l’offre à la personne et ses proches de rencontrer un travailleur social et/ou un intervenant en soins spirituels; 

• Reconnaitre la possibilité que la personne désire un rituel de fin de vie en lien avec ses croyances et le planifier. Faire appel à l’ISS, au besoin. Rédiger l’Ordonnance pharmaceutique aide médicale à mourir (DT-6621) et la remettre au pharmacien;

• Aviser le pharmacien et convenir du moment pour administrer l’AMM, tout en considérant les volontés de la personne;

• Prescrire l’installation de dispositifs d’accès veineux périphériques. Selon le potentiel veineux, l’installation d’un dispositif d’accès veineux central peut être considérée; 

• Prévoir une chambre que la personne est la seule à occuper sur une unité d’hospitalisation;

• La ou les trousses de médicament sont remises au médecin ou à l'IPS en mains propres par le pharmacien;

S’assurer de la disponibilité d’une infirmière lors du moment de l’administration de l’AMM afin d’offrir un soutien à la personne et à ses proches ainsi que d’assister le médecin, au besoin.
 

Renonciation au consentement final       

La législation permet à la personne en fin de vie de renoncer à l’obligation de donner un consentement final juste avant que l’aide médicale à mourir soit administrée, si :

• La mort naturelle est raisonnablement prévisible (la personne est en fin de vie);

• Avant la perte de l’aptitude à consentir, la demande d’aide médicale à mourir a été évaluée et approuvée par 2 médecins indépendants;

• Le médecin ou l'IPS  a informé la personne du risque de perdre son aptitude à donner un consentement final; 

• Une entente écrite entre la personne et le médecin ou l'IPS qui administre l’aide médicale à mourir est conclue sur le formulaire Consentement à l’aide médicale à mourir – Perte de l’aptitude à consentir aux soins (CQ10565). Pour plus de détails, consulter la Procédure du CHU de Québec-Université Laval relative à l’AMM (no 810-02.1).

Admission d'une personne en vue d'une administration de l'aide médicale à mourir

Ceci s’applique pour une personne à domicile ou dans une installation du CIUSSS de la Capitale-Nationale désirant recevoir l’aide médicale à mourir au CHU :

• Consulter la  Procédure du CHU de Québec-Université Laval relative à l’AMM (no 810-02.1).

• La personne peut en tout temps et par tous les moyens retirer sa demande d’aide médicale à mourir ou demander à reporter son administration.

• Le médecin ou l'IPS s’assure que les accès veineux sont perméables. 

• Seul le médecin ou l'IPS peut administrer les médicaments contenus dans la ou les trousses, selon le guide d’exercice L’aide médicale à mourir : Guide d’exercice et lignes directrices pharmacologiques du Collège des médecins du Québec.

• Le médecin ou l'IPS doit accompagner la personne et demeurer auprès d’elle dès l’administration du premier médicament, et ce, jusqu’au décès. 

• Après la prestation de l’aide médicale à mourir, le médecin ou l'IPS doit lui-même retourner la ou les trousses au pharmacien désigné.

Tout médecin, IPS ou pharmacien qui participe au processus d’aide médicale à mourir doit remplir le Formulaire de déclaration de l’admissibilité d’une aide médicale à mourir (SAFIR). Voici les délais de déclaration exigés en fonction de la situation :

Délais de déclaration de 10 jours :

• Un médecin ou un IPS qui a fourni une aide médicale à mourir sous forme d’administration d’une substance.

Délais de déclaration de 30 jours :

•  

  Un médecin ou un IPS qui apprend que la personne a retiré sa demande après lui avoir formulée formellement;

• Un médecin ou un IPS qui a évalué une personne et qui constate qu’elle n’est pas admissible à l’aide médicale à mourir. Cette déclaration est remplie par le médecin ayant fait la première évaluation de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir;

• Un médecin ou un IPS qui a appris le décès de la personne attribuable à une autre cause que l’aide médicale à mourir alors qu’une demande formelle lui avait été formulé;

• ​Un pharmacien qui fournit un médicament ou une substance à un médecin ou à une IPS en vue de l’administration de l’AMM.

• Effectuer les suivis et l’accompagnement nécessaires auprès des proches en fonction des besoins identifiés par l’équipe interdisciplinaire.

Groupe interdisciplinaire de soutien (GIS)
En tout temps, les médecins et les professionnels impliqués dans une demande d’aide médicale à mourir peuvent recevoir de l’aide, des conseils et du soutien de la part du Groupe interdisciplinaire de soutien (GIS) sur l’aide médicale à mourir.

Consultez les coordonnées du groupe dans l'annuaire du CHU
 

Consultez la page de l'aide médicale à mourir