• Être assuré au sens de la Loi sur l’assurance maladie du Québec;

• Être âgé d’au moins 18 ans;

• Être apte à consentir aux soins, c’est-à-dire être en mesure de comprendre la situation et les renseignements transmis par les professionnels de la santé et de prendre des décisions (sauf exception);

• Être dans l’une des situations suivantes :

  • Être atteint d’une maladie grave et incurable (qui ne peut être guérie) et d’une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités; 

  • Avoir une déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes;

• Éprouver des souffrances physiques ou psychiques persistantes, insupportables, qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables. 

Exception 
Lorsqu’une personne en fin de vie est devenue inapte à consentir aux soins après avoir formulé sa demande, le médecin ou l’IPS responsable de l’AMM peut tout de même lui administrer l’AMM pourvu qu’elle était en fin de vie et avant qu’elle ne soit devenue inapte à consentir aux soins :

• Satisfait à toutes les conditions d’admissibilité; 

• Elle avait consenti, par écrit au moyen du formulaire prescrit par le ministre et en présence du médecin ou de l’IPS responsable de l’AMM, dans les 90 jours précédant la date de l’administration de l’AMM, à la recevoir même si elle perdait son aptitude à consentir aux soins avant son administration. 

• Être âgé d’au moins 18 ans;

• Être apte à consentir aux soins, c’est-à-dire être en mesure de comprendre la situation et les renseignements transmis par les professionnels de la santé et de prendre des décisions;

• Être assuré au sens de la Loi sur l’assurance maladie du Québec;

• Être atteint d’une maladie grave et incurable (qui ne peut être guérie) menant à l’inaptitude à consentir aux soins (par exemple, l’Alzheimer).

• Être âgé d’au moins 18 ans;

• Être inapte à consentir aux soins en raison de sa maladie;

• Être assuré au sens de la Loi sur l’assurance maladie du Québec;

• Être atteint d’une maladie grave et incurable (qui ne peut être guérie) menant à l’inaptitude à consentir aux soins (par exemple : l’Alzheimer);

• Présenter, de manière récurrente, les manifestations cliniques liées à sa maladie et qu’elle avait décrites dans sa demande;

• Avoir une situation médicale qui:

  • Se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;

  • Donne lieu à un professionnel compétent de croire, sur la base des informations dont il dispose et selon le jugement clinique qu’il exerce, qu’elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques persistantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables.

1 - Complétez le formulaire « Demande d’aide médicale à mourir ». Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès d’un professionnel de la santé (médecin, IPS, infirmière, travailleur social, etc.).

2 - Vous devez, de manière libre et éclairée, remplir pour vous-même la demande d’aide médicale à mourir.

3 - Signez le formulaire en présence d’un professionnel de la santé et d’un témoin indépendant.

4 – Deux médecins ou IPS feront l’évaluation de la demande selon les conditions d'admissibilité dans le respect de la Loi concernant les soins de fin de vie et le Code criminel.

Si l’un des médecins ou l’un des IPS considère que vous n’êtes pas admissible, votre demande pourrait être refusée et la démarche interrompue.
 

En cas de refus, les membres de l'équipe interdisciplinaire peuvent vous soutenir, selon vos désirs, afin d'explorer et répondre à vos besoins physiques, psychologiques, sociaux et spirituels.

Advenant que votre condition clinique évolue, vous pouvez déposer une nouvelle demande. Vous pouvez retirer ou retarder votre demande à n’importe quelle étape de la démarche.

Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous êtes en droit de porter plainte à la commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Un professionnel de la santé pourra vous accompagner et vous expliquer vos droits.

Si vous souhaitez formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir, vous devez absolument être accompagné par un médecin ou un IPS.

Si vous n’avez pas de médecin ou d’IPS, un autre professionnel (par exemple, une infirmière, un pharmacien, une travailleuse sociale, etc.) peut vous aider à en trouver un.

Si vous n’avez pas de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins et que vous souhaitez formuler une demande formelle d’AMM, nous vous invitons à consulter les critères d'admissibilité.
 

Dès l’acceptation de la demande d’aide médicale à mourir, l’équipe de soins s’assurera à nouveau que vous souhaitez poursuivre la démarche.

Si tel est le cas, elle planifiera avec vous :

• la date et l’heure approximative;

• le lieu où elle se déroulera;

  • À domicile

  • Dans un établissement de santé;

  • Dans une maison de soins palliatifs;

  • Tout autre lieu qui permet d’assurer le respect de la dignité et de l’autonomie de la personne ainsi que le caractère important de ce soin, pourvu que le lieu soit préalablement autorisé par le directeur des services professionnels de l’instance lcoale qui dessert le territoire où est situé ce lieu.

• la liste des rituels souhaités;

• vos dernières volontés, etc.

Vos préférences seront prises en considération selon les possibilités offertes par le milieu. 

Il est suggéré de mettre à jour vos documents légaux (succession testamentaire, services funéraires, etc).

Si vous désirez effectuer un don d’organes et de tissus,demandez l’information nécessaire à votre médecin.

La veille ou quelques heures avant, l’équipe de soins installera l’accès veineux  qui permettra l’administration de la médication.

Au moment venu, le médecin ou l'IPS vous demandera une dernière fois si vous désirez toujours recevoir l’aide médicale à mourir. Sur votre consentement et après s’être assuré que vous êtes prêt, il administrera la médication.

Sous certaines conditions et après entente écrite entre vous et le médecin ou l'IPS qui administrera la médication, il est possible de renoncer à ce consentement juste avant qu'il vous administre la médication, si vous perdez la capacité à consentir (ex. : confusion).

Malgré cette entente, il vous sera toujours possible de changer d'idée. Vous et vos proches serez accompagnés par les intervenants impliqués du début de l’intervention jusqu’à vos derniers adieux.

Vos proches pourront demeurer à votre chevet le temps qu’ils le désirent.

Tout au long du processus, les membres de l’équipe interdisciplinaire, dont le médecin, l'IPS, les infirmières et les intervenants psychosociaux et spirituels, sont disponibles pour vous accompagner, vous et vos proches, afin d’aider à planifier cette étape le plus humainement possible.

N’hésitez pas à en faire la demande.

Comment impliquer les enfants?

• Expliquez en détails, en mots simples et adaptés à leurs âges, la façon dont se déroulera l’aide médicale à mourir.

• Répondez à leurs questions tout aussi simplement.

• Si vous le désirez, donnez-leur le choix d’être présents ou non lors de l’administration de la médication.

Toutes les personnes dont vous souhaiterez la présence à vos côtés sont les bienvenues.

• Soins de fin de vie et soins palliatifs (vous serez redirigé vers le site du CIUSSS)

• Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec (IUCPQ)

• ​​Deuil jeunesse

• ​Éducaloi (capsule d'aide médicale à mourir)

La décision de recevoir l’aide médicale à mourir (AMM) est un processus intrinsèque personnel à la personne qui en formule la demande. Ce processus peut l’amener à exprimer différents besoins et l‘approche interdisciplinaire des soins de fin de vie permet souvent d’y répondre. Ainsi, il importe à chacun des membres de l’équipe interdisciplinaire de connaitre son rôle afin d’exercer pleinement sa contribution, selon son champ d’expertise, au processus décisionnel relatif à l’AMM et à la prise en charge globale de la souffrance de la personne et de ses proches. 
 

Contribution de l’équipe interdisciplinaire 

• Explorer le contexte et les motifs menant à la demande d’AMM

• Explorer les solutions de rechange pour mitiger la souffrance de la personne

• Remettre les documents suivants : Guide pour les usagers et leurs proches – Soins palliatifs et de fin de vie et Aide médicale à mourir – Pour en savoir plus

• Mobiliser d’autres membres de l’équipe interdisciplinaire en fonction des besoins exprimés par la personne

• S’assurer du caractère libre de la demande, sans pression externe

• S’assurer du caractère éclairé de sa demande

• Accueillir une demande d’AMM et accompagner la personne dans sa démarche

• Remettre le formulaire Demande d’aide médicale à mourir (DT-9232) à la personne puis le transmettre au médecin traitant ou à l’infirmier praticien spécialisé (IPS) responsable du patient

• Contresigner le formulaire Demande d’aide médicale à mourir (DT-9232), s’il s’agit d’un professionnel de la santé. Ceci exclut les stagiaires notamment les résidents et externes

• Agir à titre de témoin indépendant pour une demande d’AMM

• Offrir du soutien à la personne et ses proches durant tout le processus

• Évaluer la condition et la souffrance de la personne sous toutes ses dimensions (physique, psychologique, sociale et spirituelle), selon son champ d’expertise

• Collaborer avec le professionnel compétent (un médecin ou IPS qui effectue la première évaluation de l’admissibilité à l’AMM d’une personne qui en fait la demande et qui ultimement en effectuera l’administration) à l’évaluation des critères d’admissibilité 

• Participer aux rencontres interdisciplinaires

• Explorer les préférences de la personne et ses proches concernant l’administration de l’AMM

• Référer la demande ou la coordination du processus d’AMM à un autre professionnel de la santé en cas d’objection de conscience

• Au meilleur de ses connaissances*, informer la personne et ses proches: 

  • au sujet des soins de fin de vie et de l’AMM;

  • de la procédure d’AMM ainsi que des étapes à venir; 

  • du déroulement de l’AMM, soit les risques, les médicaments qui seront administrés, ce que la personne va ressentir, ce que les proches vont observer, le délai avant de constater la mort et la possibilité de retirer le consentement jusqu’à la fin

*Au besoin, référer à un autre membre de l’équipe interdisciplinaire afin qu’il complète l’information transmise 

Contributions possibles de chacun des membres de l’équipe interdisciplinaire en fonction de leur expertise spécifique
 

Médecin ou IPS

• Aviser le secrétariat de la Direction des services professionnels et des affaires médicales (DSPAM) en cas d’efforts infructueux pour trouver un professionnel compétent acceptant de participer à l’AMM, le cas échéant 

• Informer et engager l’équipe interdisciplinaire dans le processus décisionnel

• Informer et engager les proches de la personne dans le processus décisionnel, si souhaité par la personne

• Évaluer et déterminer l’admissibilité de la personne à l’AMM

• Déterminer si la mort de la personne est raisonnablement prévisible ou non

• Consigner les évaluations médicales au dossier, soit celle du professionnel compétent qui administrera l’AMM et celle du professionnel compétent indépendant qui effectue le second avis

• Après l’évaluation de l’admissibilité à l’AMM, le professionnel compétent est responsable d’annoncer à la personne le résultat de son évaluation et de lui expliquer les raisons du refus si tel est le cas

• Discuter du lieu et du moment où la personne souhaite recevoir l’AMM

• ​Discuter du don d’organes et de tissus, une fois l’admissibilité à l’AMM confirmée

• En cas de renonciation au consentement final, conclure une entente formelle avec la personne en fin de vie à l’aide du formulaire Aide médicale à mourir pour une personne en fin de vie – Consentement en cas de perte d’aptitude (DT-9596)

• Rappeler à la personne et ses proches le déroulement de l’AMM, soit les risques, les  médicaments qui seront administrés, ce que la personne va ressentir, ce que les proches vont observer, le délai avant de constater la mort et la possibilité de retirer le consentement jusqu’à la fin                            

• Rédiger l’ordonnance pharmaceutique et la numériser à la pharmacie du site où l’AMM sera administrée 

• Prescrire l’installation de deux dispositifs veineux, le cas échéant

• Demander à ce que la personne soit admise dans une chambre qu’elle est la seule à occuper

• ​Récupérer la ou les trousses à la pharmacie après entente avec le pharmacien

• Administrer l’AMM selon la procédure et le protocole pharmacologique établis

• Constater le décès de la personne et remplir les formulaires inhérents

• ​Remettre la ou les trousses utilisées et non utilisées au pharmacien

• Remplir le Formulaire de déclaration de l’administration d’une aide médicale à mourir (SAFIR)

Pharmacien et pharmacienne 

• Discuter avec le professionnel compétent qui administrera l’AMM concernant l’ordonnance et le service de la médication

• Analyser le dossier pharmacologique de la personne 

• ​Consigner au dossier pharmacologique les informations obligatoires en lien avec le service de la médication

• Valider la médication suite à la préparation

• Préparer la ou les trousses de médicaments

• Numériser les documents d’AMM au dossier pharmacologique et archiver les originaux au dossier de l’usager de la personne

• ​Compléter le registre sur le contenu de la ou les trousses

• Remettre la ou les trousses en main propre au professionnel compétent 

• ​Compléter le registre d’utilisation des médicaments

• Remplir le Formulaire de déclaration de l’administration d’une aide médicale à mourir (SAFIR)

Infirmier et infirmière 

• Évaluer la douleur et l’efficacité du soulagement

• Soulager la souffrance de la personne par des moyens pharmacologiques et non pharmacologiques 

• Évaluer le potentiel veineux de la personne et prévoir deux dispositifs veineux de bon calibre pour l’administration de l’AMM

• S’assurer de la perméabilité des dispositifs veineux avant l’administration de l’AMM

• S’assurer que la personne est admise dans une chambre qu’elle est la seule à occuper

Travailleur social et travailleuse sociale 

• Contribuer à l’évaluation des besoins de la personne et de son admissibilité à l’AMM par le biais d’une évaluation du fonctionnement social

• Accompagner la personne dans la prise de décision de soins et ses impacts

• Informer la personne  et ses proches des ressources disponibles selon l’évaluation des besoins

• Offrir à la personne et à ses proches du soutien psychosocial

• Informer la personne de ses droits et l’accompagner dans la défense de ces derniers, au besoin

Psychologue

• Contribuer à titre d’intervenant ou de consultant lors de situations complexes

• Évaluer l’état psychologique et explorer la souffrance psychique à l’origine de la demande d’AMM 

• Offrir à la personne un suivi psychothérapeutique lorsque la condition médicale, le processus décisionnel, la démarche vers l’AMM ou le refus de la demande d’AMM génère de la détresse psychologique, des difficultés d’adaptation importantes ou des symptômes psychologiques significatifs 

Neuropsychologue

• Contribuer à titre d’intervenant ou de consultant lors de situations complexes

• Évaluer l’aptitude à consentir lors de cas complexes nécessitant une évaluation neuropsychologique, à la demande du médecin traitant, du professionnel compétent ou du psychiatre consultant 

Intervenant et intervenante en soins spirituels

• Accompagner la personne dans son discernement engageant sa liberté intérieure et ses valeurs

• Évaluer si la personne, dans sa situation de vulnérabilité, est en situation de souffrance et de détresse sur le plan spirituel et lui offrir l'accompagnement ajusté à son expérience par la suite

• Émettre, en fonction de son expertise, une opinion à savoir si la personne, dans son discernement, est en état de bien-être, de malaise ou de souffrance spirituelle et lui offrir un accompagnement et un soutien spirituel, si indiqué

• Valider auprès de la personne sa volonté  d’expérimenter , seule ou avec ses proches, un rituel adapté à ses croyances, ses valeurs et à ce qui a donné un sens à sa vie, et élaborer le rituel avec elle en vue de l'AMM

• Référer la personne qui le désire à un responsable de sa communauté de foi, au besoin

• En cas de refus de la demande d’AMM, accompagner la personne dans sa déception et explorer ce qui est vécu sur le plan existentiel;

• Soutenir les proches de la personne à partir des besoins spirituels qui sont exprimés, s'il y a lieu