En vertu de l'article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), le CHU de Québec doit disposer d'une procédure pour recevoir et examiner les plaintes liées aux appels d’offres publics et contrats de gré à gré. De plus, l'Autorité des marchés publics (AMP) interdit toute forme de représailles à l’encontre des plaignants.

La plainte est-elle le recours approprié

S’il s’agit d’une demande d’information ou de précision à formuler à l’égard du contenu des documents d’un appel d’offres ou d’un processus d’attribution d’un contrat de gré à gré, le recours approprié est d’adresser cette demande à la personne- ressource identifiée dans l’avis publié au système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Si les documents d’un appel d’offres ou d’un processus d’attribution d’un contrat de gré à gré en cours prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif, le recours approprié est, dans un premier temps, d’adresser vos récriminations au CHU en communiquant avec la personne-ressource identifiée dans l’avis publié au système électronique d’appel d’offres.
 

Qui peut déposer une plainte

Seuls une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises intéressées à participer au processus d’appel d’offres public ou son représentant peut porter plainte relativement à un de ces processus. 

Seule une entreprise en mesure de réaliser le contrat de gré à gré visée par le processus d’attribution en peut en manifester son intérêt.
 

Types de contrats pouvant faire l'objet d'une plainte 

• La plainte concerne des contrats publics d’approvisionnement, de construction ou de services dépassant les seuils minimums fixés par le Secrétariat du conseil du trésor.

• Avant de déposer une plainte, il est important de vérifier si c'est le recours approprié pour résoudre le problème.

• Un processus d’attribution d’un contrat de gré à gré visé pour lequel une entreprise désire manifester son intérêt à le réaliser.

Transmission de la plainte

• Les plaintes doivent être envoyées par voie électronique au responsable du CHU (coordonnées complètes) et être soumises via le formulaire prévu par l’AMP.

• Les plaintes doivent être soumises avant la date limite indiquée dans le système d'appel d'offres.

Retrait d'une plainte

Plainte qui concerne un appel d’offres public

Le retrait d’une plainte doit impérativement être effectué avant la date limite de réception des plaintes. Le plaignant doit transmettre au CHU un courriel en indiquant les motifs du retrait de sa plainte.

À la suite de la réception de ce courriel, le CHU inscrira la date du retrait de la plainte au système électronique d’appel d’offres.

Plainte qui concerne un processus d’attribution d’un contrat de gré à gré pour lequel une entreprise désire manifester son intérêt à le réaliser 
L’entreprise a la possibilité de retirer son document de démonstration sans pour cela aliéner son droit d’en présenter un nouveau dans le délai fixé.
 

Examen des plaintes

• Le CHU évaluera l’intérêt du plaignant et vérifiera si la plainte respecte les conditions de recevabilité.

• Si la plainte est recevable, une analyse approfondie sera effectuée. Le CHU pourra apporter des modifications aux documents d’appel d’offres si nécessaire.

Recours possibles à l'AMP à la suite d'une plainte formulée au CHU

Plainte qui concerne un appel d’offres public
Si le plaignant est en désaccord avec la décision du CHU, il peut porter plainte à l’AMP. Dans ce cas-ci, la plainte doit être reçue par l’AMP au plus tard 3 jours suivant la réception par le plaignant de la décision du CHU.

Si le plaignant n’a pas reçu la décision du CHU 3 jours avant la date limite de réception des soumissions, il peut porter plainte à l’AMP. Dans ce cas-ci, la plainte doit être reçue par l’AMP au plus tard à la date limite de réception des soumissions déterminée par le CHU.

Plainte qui concerne un processus d’attribution d’un contrat de gré à gré pour lequel une entreprise désire manifester son intérêt à le réaliser
Si le plaignant est en désaccord avec la décision du CHU, il peut porter plainte à l’AMP. Dans ce cas-ci, la plainte doit être reçue par l’AMP au plus tard 3 jours suivant la réception par le plaignant de la décision du CHU.

Si le plaignant n’a pas reçu la décision du CHU 3 jours avant la date prévue de conclusion du contrat de gré à gré, il peut porter plainte à l’AMP. Dans ce cas-ci, la plainte doit être reçue par l’AMP au plus tard 1 journée avant la date prévue de conclusion du contrat de gré à gré inscrite au SEAO par le CHU.