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  • Politiques et règlements

    • Politique facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics

    À compter du 30 novembre 2024, toute personne désirant faire une divulgation d’actes répréhensibles au sens de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics doit s’adresser au Protecteur du citoyen.

    Un responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité est nommé pour Santé Québec, incluant pour le CHU de Québec-Université Laval. Son rôle est de :

    • coordonner et de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir la commission d’actes répréhensibles et l’exercice ou la menace de représailles;

    • vous renseigner sur la possibilité d’effectuer une divulgation et sur la protection contre les représailles prévue à la loi ;

    • d’agir comme agent de liaison pour le Protecteur du citoyen en cas de vérification ou d’enquête en lien avec une divulgation ou une plainte pour représailles à la suite d’une divulgation.

    28 novembre 2024

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