• Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi.

• Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie.

• Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux que cet organisme gère ou détient pour autrui.

• Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité.

• Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou de l’environnement.

• Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un des actes répréhensibles mentionnés ci-dessus.

Des exemples concrets :

• Un collègue divulgue une partie du dossier d’un usager sans son consentement.

• Un supérieur falsifie des résultats financiers ou de performance.

• Une collègue se place en situation de conflit d’intérêts en utilisant à maintes reprises des biens publics (ordinateur, téléphone, imprimante, etc.) pour des tâches liées à des activités commerciales non liées à son travail au CHU.

• Vous êtes témoin d’un abus d’autorité de la part d’un directeur envers ses employés.

• Vous constatez qu’un collègue utilise des fonds de recherche à d’autres fins.

Toute personne qui a commis un acte répréhensible au sein ou à l’égard de l’établissement peut faire l’objet d’une divulgation, qu’il s’agisse, d’une part, d’un membre du personnel, quel que soit son niveau hiérarchique ou, d’autre part, d’une personne, d’une entreprise ou d’un regroupement. Il peut également s’agir de toute autre entité dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat avec l’établissement ou dans le cadre de l’exécution d’un tel contrat, incluant l’octroi d’une aide financière, et ce, que le contrat soit conclu ou sur le point de l’être avec l’établissement.

• Un acte faisant l’objet d’un recours devant un tribunal ou portant sur une décision rendue par un tribunal.

• Un acte qui porte uniquement sur une condition de travail.

L’objet de la divulgation ne peut :

• Mettre en cause le bien-fondé d’une politique ou d’un objectif de programme du gouvernement ou d’un organisme public.

• Mettre en cause l’efficacité, l’efficience ou le bien-fondé des stratégies, orientations et opérations liées à des activités d’investissement, de gestion de fonds ou de gestion de dettes de la Caisse de dépôt et placement du Québec et d’Investissement Québec.

Enfin, toute divulgation frivole ou effectuée à des fins personnelles et non d’intérêt public sera rejetée.

Oui. La Loi vous permet de faire une divulgation de manière anonyme. Si vous choisissez l’anonymat, veuillez alors nous fournir le plus de détails possible sur l’acte répréhensible pour nous permettre de faire enquête. En effet, comme nous ne saurons pas qui vous êtes, nous ne pourrons pas communiquer avec vous pour obtenir des compléments d’information.

Seul le responsable du suivi des divulgations est autorisé à consulter les informations transmises.

Si vous faites une divulgation, toutes les mesures nécessaires sont prises pour assurer la confidentialité de votre intervention.

Malgré tout, si vous subissez des représailles, vous êtes également protégé. La Loi interdit à quiconque d’exercer des représailles contre un divulgateur ou une personne ayant collaboré à une vérification ou à une enquête à la suite d’une divulgation.

Il est également interdit de faire des menaces pour empêcher quelqu’un de faire une divulgation ou de collaborer à une enquête. Toute personne qui contrevient à la Loi pourra être condamnée à payer une amende.

De plus, la loi crée une infraction pour quiconque divulgue des renseignements qu’il sait faux ou trompeurs dans le cadre de la divulgation d'un acte répréhensible. Cette infraction est passible d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans tous les autres cas, d’une amende de 10 000 $ à 250 000 $. En cas de récidive, l’amende est portée au double.

Pour divulguer un acte répréhensible, vous pouvez vous référez au responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité nommé pour Santé Québec, incluant pour le CHU de Québec-Université Laval à partir des différents modes de communication et modalités présentés sur le site du Protecteur du citoyen.

 

Pour faciliter le traitement de votre divulgation, vous devez décrire l'acte répréhensible le plus précisément possible.  

Qui

• Nom et adresse de l’organisme impliqué;

• Nom de la direction ou du service impliqué;

• Nom, fonction et coordonnées de la personne qui aurait commis l'acte;

• S’il s’agit de propos entendus, l’identité de leur auteur;

• Si d’autres personnes sont impliquées ou au courant de l’acte en question, leur nom, fonction et coordonnées s’il y a lieu.

Quoi

• Description de l'acte;

• Déroulement des événements.

• Si vous souhaitez faire une divulgation anonyme, veuillez nous fournir le plus de renseignements possible afin que les vérifications ou l’enquête puissent se réaliser.

Quand

• Si l'acte a déjà été commis, précisez la date. S'il est sur le point d'être commis, mentionnez-le.

Où

• Lieu où l'acte aurait été commis.

Pourquoi

• Les raisons pour lesquelles vous considérez qu'il s'agit d'un acte répréhensible.

En décrivant l'acte répréhensible de la manière la plus claire possible, vous facilitez le travail qu'effectuera la personne responsable du suivi.