Cette politique a pour objectif d’établir au CHU de Québec-Université Laval (CHU) les règles d’application permettant d’assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie, tel que le préconise la Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ, chapitre S-32.0001. Consultez la politique complète
 

Cadre juridique et législatif

La présente politique trouve son fondement dans la Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ, chapitre S32.001 (la Loi), en vigueur depuis le 10 décembre 2015, laquelle précise les droits de ces personnes de même que l’organisation et l’encadrement des soins de fin de vie de façon à ce que toute personne ait accès, tout au long du continuum de soins, à des soins de qualité adaptés à ses besoins, notamment pour prévenir et apaiser ses souffrances.

La présente politique prend également en considération l’application de la Loi modifiant le Code criminel et
apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) (L.C. 2016, ch. 3), sanctionnée
par le gouvernement fédéral le 17 juin 2016, laquelle modifie le Code criminel (L.R., ch. C-46) en encadrant
également l’aide médicale à mourir, mais pour l’ensemble du Canada. L’article 241.2 (1) du Code criminel
prévoit désormais des conditions d’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) distinctes de celles prévues
à la Loi concernant les soins de fin de vie. Les deux lois précitées demeurent valides dans la mesure où elles
sont compatibles et qu’elles ne sont pas contestées devant les tribunaux.

À l’instar de la Loi, la présente politique reconnaît la primauté des volontés relatives aux soins exprimées
clairement et librement par une personne, notamment par la mise en place du régime des directives médicales
anticipées.
 

Champ d'application

La présente politique s’adresse à tous les gestionnaires, à tous les intervenants et à tous les médecins
impliqués dans les soins de fin de vie.

Elle s’applique à toute personne en fin de vie au CHU de Québec-Université Laval.
 

Définitions

Proches aidants
Est considérée comme proche aidant toute personne de l’entourage qui apporte un soutien significatif, continu ou occasionnel, à titre de non professionnel, à une personne ayant une perte d’autonomie. Il peut s’agir d’un membre de la famille ou d’un ami.

Maison de soins palliatifs
Les maisons de soins palliatifs sont des organismes privés à but non lucratif, gérés par des conseils d’administration indépendants, qui font une large place à la contribution des bénévoles. Elles sont titulaires d’un agrément délivré par le ministre, ce qui leur permet d’offrir des soins palliatifs et des soins de fin de vie aux personnes concernées et de soutenir les proches jusque dans la phase du deuil.

Directives médicales anticipées
Instructions que donne une personne apte à consentir aux soins sur les décisions à prendre en matière de soins dans l’éventualité où elle ne serait plus en mesure de les prendre elle-même. Elle ne peut toutefois, au moyen de telles directives, formuler une demande d’aide médicale à mourir.

Aptitude à consentir aux soins
Capacité de la personne à comprendre la nature de la maladie pour laquelle une intervention lui est proposée, la nature et le but du traitement, les risques et les avantages de celui-ci, qu’elle le reçoive ou non.

Refus de soins
Fait, pour une personne, de refuser de recevoir un soin, un traitement, une intervention ou d’être hébergé
en centre hospitalier.

Pronostic réservé
Prévision peu favorable liée à l’évolution d’une maladie ou à la gravité de lésions, selon laquelle les
chances de survie d’une personne à plus ou moins long terme sont compromises.

Soins de fin de vie
Soins palliatifs offerts aux personnes en fin de vie et l’aide médicale à mourir.

Soins palliatifs
Soins actifs et globaux dispensés par une équipe interdisciplinaire aux personnes atteintes d’une maladie
avec pronostic réservé, dans le but de soulager leurs souffrances, sans hâter ni retarder la mort, de les
aider à conserver la meilleure qualité de vie possible et d’offrir à ces personnes et à leurs proches le
soutien nécessaire.

Sédation palliative continue
Soin offert dans le cadre des soins palliatifs consistant en l’administration de médicaments ou de
substances à une personne en fin de vie, dans le but de soulager ses souffrances en la rendant
inconsciente, de façon continue, jusqu’à son décès.

Aide médicale à mourir
Soin consistant en l’administration de médicaments ou de substances par un médecin à une personne
en fin de vie, à la demande de celle-ci, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès.
 

Valeurs fondamentales et principes directeurs

Trois (3) valeurs fondamentales guident l’ensemble des services offerts en soins palliatifs et de fin de vie au
CHU de Québec-Université Laval, soit :

• Le respect de la valeur intrinsèque de chaque personne comme individu unique, le respect de sa dignité, ainsi que la reconnaissance de la valeur de la vie et du caractère inéluctable de la mort;

• La participation de la personne à toute prise de décision la concernant; à cette fin, toute décision devra recevoir le consentement libre et éclairé de la personne et se faire dans le respect de son autonomie. Selon sa volonté, elle est informée de tout ce qui la concerne, y compris de son état véritable et du respect qui sera accordé à ses choix;

• Le droit à des services empreints de compassion de la part du personnel soignant, qui soient respectueux des valeurs conférant un sens à l’existence de la personne et qui tiennent compte de sa culture, de ses croyances et de ses pratiques religieuses, sans oublier celles de ses proches. 

​De ces valeurs partagées découlent quatre (4) principes directeurs devant guider les gestionnaires et les intervenants de l’établissement dans leurs actions :

• La personne présentant une maladie à pronostic réservé doit pouvoir compter sur le soutien du réseau de la santé et des services sociaux pour lui assurer des services de proximité au sein de la communauté et, le cas échéant, des services en milieu hospitalier;

• Les soins palliatifs et de fin de vie s’inscrivent dans un continuum de soins où les besoins et les choix des personnes sont placés au cœur de la planification, de l’organisation et de la prestation des services, afin d’assurer un accompagnement de qualité adapté à la condition de la personne en fin de vie, et ce, dans une approche collaborative;

• Le maintien et l’accompagnement des personnes jusqu’à la fin de leur vie dans leur communauté, si elles le souhaitent et si leur condition le permet, doivent être privilégiés;

• Le soutien accordé aux proches, aussi bien sur le plan physique que moral pendant l’évolution de la maladie, s’avère incontournable, puisqu’il constitue un élément fondamental de l’approche préconisée.

Objectifs

En élaborant la présente politique, le CHU vise les objectifs suivants :

• Assurer aux personnes en fin de vie les soins, les services et le soutien requis par leur condition;

• Faire respecter les droits des personnes en ce qui a trait à leur volonté, à leurs choix et à leurs décisions;

• Encadrer les soins de fin de vie dans l’établissement.

Énoncé de politique

• Le CHU offre des soins palliatifs et de fin de vie aux personnes, peu importe la pathologie, et dans tous les milieux de prestations de soins selon les dispositions législatives, en continuité et en complémentarité avec les autres soins qui leur sont ou qui leur ont été dispensés.

• Le CHU détermine, dans son plan d’organisation, un programme clinique de soins de fin de vie. Ce programme est transmis à la Commission des soins de fin de vie.

• Le CHU s’assure de rendre accessible l’information concernant les soins de fin de vie dans l’établissement et sur son site Web.

• La personne en fin de vie participe à toute prise de décision la concernant; à cette fin, tout intervenant devra recevoir le consentement libre et éclairé de la personne et dispenser les soins et services dans le respect de son autonomie et de sa volonté.

• Lorsqu’une personne en fin de vie requiert d’un établissement des soins palliatifs à domicile, mais que sa condition ou son environnement ne permet pas de les lui fournir adéquatement, le CHU collabore avec ses partenaires afin de l’accueillir dans ses installations ou de la diriger vers un autre établissement ou vers une maison de soins palliatifs qui est en mesure de répondre aux besoins de cette personne. À cette fin, le CHU dispose notamment d’une trajectoire opérationnelle vers les maisons de soins palliatifs.

• Pour la période précédant de quelques jours le décès de la personne qui reçoit des soins de fin de vie, le CHU s’engage à lui offrir une chambre qu’elle est seule à occuper.

Responsabilité d'application

Le conseil d'administration 

• Adopte cette politique ainsi que toutes ses mises à jour.

La direction des services professionnels
​

• Est responsable de l’application de la présente politique;

• ​En collaboration avec la présidente-directrice générale de l’établissement, s’assure de produire le rapport annuel des activités relativement à l’application de la présente politique;

• Est responsable de la trajectoire de répondants médicaux et pharmaceutiques tel que la Loi l’exige;

• S’assure de la mise en place et du respect des procédures en ce qui a trait aux activités d’opération et aux normes stipulées par les ordres professionnels.

Le président-directeur général

• Fait rapport au conseil d’administration de l’application de la présente politique, et ce, tous les six mois pour les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la Loi, puis une fois l’an à compter de la troisième année à la période correspondant à la fin de l’année financière;

• Suite à l’adoption de son rapport par le conseil d’administration, transmet ce rapport à la Commission sur les soins de fin de vie et le publie sur le site Web de l’établissement au plus tard le 30 juin de chaque année.

Le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP)

• En collaboration avec le Conseil des infirmières et infirmiers de l’établissement, adopte les protocoles cliniques applicables à la sédation palliative continue et à l’aide médicale à mourir;

• Par l’entremise de son comité d’évaluation de l’acte, évalue la qualité des soins fournis au regard des protocoles cliniques applicables.

Le conseil des infirmières et infirmiers

• Est responsable de l’appréciation générale de la qualité des actes infirmiers posés dans l’établissement;

• Travaille en collaboration avec le CMDP pour l’adoption des protocoles cliniques applicables à la sédation palliative continue et à l’aide médicale à mourir.

Le conseil multidisciplinaire

• Est responsable de l'appréciation de la qualité des soins et des services offerts par les professionnels et les techniciens, et travaille en collaboration avec le Conseil des infirmières et infirmiers, le CMDP et la Direction, dans la mesure de ses responsabilités.

La direction des soins infirmiers, la direction des services multidisciplinaires et les directions clientèle

• Fournissent les ressources nécessaires à l’application de cette politique;

• S’assurent du remplacement de l’intervenant en charge des soins de la personne qui demande l’AMM, en cas d’objection de conscience.

Les chefs d’unité et de service ou supérieurs immédiats des intervenants impliqués

• Sont responsables de l’application et du respect de la présente politique;

• Veillent au remplacement d’un professionnel qui refuse de participer à une aide médicale à mourir.

Autres dispositions

Directives médicales anticipées

Toute personne majeure et apte à consentir aux soins peut indiquer à l’avance ses volontés en effectuant des directives médicales anticipées au cas où elle deviendrait inapte à consentir aux soins. Elle peut le faire par acte notarié ou devant témoins au moyen du formulaire prescrit par le ministre.

 

Sédation palliative continue

Conditions

• Avant d’exprimer son consentement à la sédation palliative continue, la personne en fin de vie ou, le cas échéant, la personne qui peut consentir aux soins la concernant doit, entre autres, être informée du pronostic relatif à la maladie, du caractère irréversible de ce soin et de la durée prévisible de la sédation.

• Le médecin doit en outre s’assurer du caractère libre du consentement, en vérifiant qu’il ne résulte pas de pressions extérieures.

Avis de déclaration du médecin

• Le médecin qui fournit la sédation palliative continue dans une des installations du CHU doit en informer le CMDP dans les dix (10) jours suivant son administration par l’entremise du formulaire de déclaration de la sédation continue disponible dans le registre des formulaires.

Aide médicale à mourir

Conditions
Pour obtenir l’aide médicale à mourir, la personne doit satisfaire à toutes les conditions d’admissibilité prévues à l’article 26 de Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ, chapitre S- 2.0001)

Avis de déclaration du médecin
Le médecin qui administre l’aide médicale à mourir dans une des installations du CHU doit, dans les dix (10) jours suivant son administration, en informer le CMDP et la Commission des soins de fin de vie.

Groupe interdisciplinaire de soutien à l’aide médicale à mourir
Le CHU a l’obligation de mettre en place au sein de son organisation un Groupe interdisciplinaire de soutien (GIS) à l’aide médicale à mourir. Il choisit de le faire sur une base tripartite avec ses partenaires que sont le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale (CIUSSS-CN) et l’Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec (IUCPQ).

Deux objectifs encadrent les fonctions de ce groupe :

• le soutien aux équipes de soins qui le demandent dans le cheminement clinico-administratif de toute demande d’aide médicale à mourir

• le soutien aux décideurs de l’établissement qui le souhaitent quant à l’assurance de la qualité et de la disponibilité des ressources.​

Procédure découlant de cette politique

• Procédure relative à l’aide médicale à mourir du CHU de Québec-Université Laval, no 810-02.1.

Liens connexes

• Procédure du CHU relative à l'aide médicale à mourir

• Processus abrégé de l'aide médicale à mourir

La direction des services professionnels et des affaires médicales